Les validations interviennent en fin de projet pour entamer la phase de commercialisation en toute sécurité :
Validation technique
Avant la réception des travaux, un architecte doit vérifier que ceux-ci ont été réalisés conformément aux plans approuvés et aux normes de construction.
Les équipes du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) interviennent avant la mise sous tension d’une installation électrique achevée. Leur rôle est de vérifier que l’installation électrique respecte les règles de sécurité prévues par la norme d’installation électrique NF C 15-100. Le Consuel validera l’installation électrique à la toute fin du chantier et vous délivrera une attestation.
Validation réglementaire et administrative
Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. La mairie dispose alors d’un délai pour contester la conformité des travaux (généralement 3 mois).
Mise à jour des documents officiels : cadastrage (Mise à jour des plans cadastraux pour refléter la nouvelle division du terrain), registre des copropriétés (Mise à jour du règlement de copropriété et de l’EDD, enregistrée au bureau des hypothèques si le bien est soumis au régime de la copropriété), documents fiscaux (Déclaration des nouveaux lots aux services fiscaux pour la mise à jour des taxes foncières).